LES CONDITIONS 

GÉNÉRALES 

   

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETIME HUB

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société « MARKETIME HUB » (« le Vendeur ») au titre de la commercialisation de la gamme de ses services.

La société « MARKETIME HUB » commercialise, exclusivement auprès d'acheteurs professionnels (« les Clients »), une solution dénommée « Sunbren », consistant dans un serveur d’applications Microsoft Windows, dans une intelligence informatique en charge de la maintenance et de la protection de ce serveur, dans une équipe de techniciens en charge de déployer la politique de sécurité du système d’informations et qui répond également aux exigences du RGPD. Cette solution comporte un modèle économique avec un prix mensuel, par utilisateur, avec ou sans engagement, et ci-après dénommée (« Les Services »).

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services et notamment leurs spécifications, illustrations, sont adressées et communiquées au Client avant toute passation de commande, par l’intermédiaire de la proposition commerciale du Vendeur qui comprend notamment le catalogue dédits Services.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies, graphismes présentés sur le site internet à l’adresse https://sunbren.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Seule la proposition commerciale du Vendeur fera foi.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

MARKETIME HUB

S.A.S. au capital de 35.000 euros

1 rue de l’Informatique

42000 SAINT ETIENNE RCS SAINT ETIENNE – n° B 884 515 081

Email : contact@marketimehub.fr

Téléphone : 04 81 12 02 80

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des Conditions Générales d’Achat du Client, ce qui est reconnu et accepté par ce dernier. 

Ces Conditions Générales de Vente accompagneront l’ensemble des devis qui seront proposés aux Clients.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées par la signature du devis auquel elles sont annexées.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur et figurant sur le devis à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Services sont proposés à la vente, par le Vendeur, sur le territoire français.

ARTICLE 2 – Commandes

Toute passation de commande auprès de la société « MARKETIME HUB » doit impérativement respecter les modalités suivantes :

Première étape : une prise de contact est effectuée auprès du Client, un Rendez-Vous physique, téléphonique est fixé à cette occasion.

Seconde étape : A l’issue de ce premier Rendez-vous, qui comportera une visite technique et par lequel le Client aura exposé au Vendeur ses besoins, ce dernier fait parvenir au Client, par Email, courrier postal ou remise en main propre, sa proposition commerciale (devis détaillé) accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente.

Troisième étape : La proposition commerciale formulée par le Vendeur, ainsi qu’un exemplaire signé des Conditions Générales de Vente doivent être retournés par le Client, au Vendeur, préalablement à la création du compte Client, ceci pouvant être effectué par courrier postal, Email ou remise en mains propres.

Quatrième étape : Le Vendeur reprend contact avec le Client à l’effet de l’informer de la validation de sa commande et procède dès lors à la création de son compte.

Il est précisé que la vente ne sera considérée comme étant ferme et définitive que sous réserve du respect, par le Client, de l’ensemble des procédures et formalités décrites ci-dessus.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute modification de commande, à l’initiative du Client, ne sera étudiée par le Vendeur qu’à la condition que le Client en informe la société « MARKETIME HUB » en respectant un préavis de 48 (QUARANTE HUIT) heures avant la date de commencement des prestations de Services, tel qu’indiqué dans la validation de la commande.

Il est précisé au Client que, du fait de la spécificité des Services commercialisés, aucune annulation de commande, à l’initiative du Client, ne pourra être acceptée par le Vendeur une fois la prestation débutée.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs figurant sur la proposition commerciale du Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiquée sur la proposition commerciale émise par le Vendeur.

Il est précisé que le Vendeur n’entend pas accorder à sa clientèle de remises quantitatives ou qualitatives.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client tous les mois.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Les Services commandés par le Client sont payables par prélèvement bancaire, le 10 de chaque mois et à terme à échoir.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.

Il est précisé que le Vendeur n’accordera aucun escompte pour règlement anticipé.

Il est précisé que toute somme non réglée par le Client, à son échéance, aura pour conséquence :

• L’application de pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC des sommes dues, par mois de retard, en sus du versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, par facture impayée. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

• La possibilité pour le Vendeur de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client et de procéder à la résolution du contrat, aux torts exclusifs du Client.

• La possibilité pour le Vendeur d’intenter toute action, à ce titre, à l'encontre du Client.

ARTICLE 5 – Obligations du Client

Dans le cadre de la réalisation des prestations de Services, il est précisé que le Client s’engage à ce que ses locaux et installations informatiques soient accessibles aux fins de réalisation des visites techniques, de mise en place et de suivi nécessaires au Vendeur.

Le Client s’engage également à laisser au Vendeur l’accès à l’ensemble du matériel dont il aurait besoin dans le cadre de l’exécution de ses prestations de Services (accès internet…).

Le Client s’engage aussi à fournir au Vendeur, dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) à compter de la demande, tout renseignement et tout document nécessaire aux circonstances des prestations de Services réalisées et à les tenir à sa disposition, pendant toute la durée de leur exécution.

Le Client autorise d’ores et déjà le Vendeur à prendre copie de tous les documents jugés utiles à la réalisation de ses prestations de Services, à charge pour le Vendeur d’en garantir leur confidentialité ainsi que leur entière restitution à l’achèvement des prestations de Services.

Enfin, le Client s’engage, à la demande du Vendeur, à désigner un interlocuteur unique au sein de sa structure, qui sera chargé de l’ensemble des échanges avec le Vendeur.

ARTICLE 6 – Livraisons des Services

Les Services commandés par le Client débuteront dans un délai allant de 24 heures à 7 (SEPT) jours, à compter de la passation de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour débuter ses Services dans les délais ci-dessus précisés.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de sa commande.

Ce droit de rétractation s’applique uniquement aux Clients qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes, et uniquement pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » :

• ceux qui emploient 5 salariés au plus,

• l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de « l’activité principale » du professionnel.

Ce délai de rétractation, à effectuer auprès du Vendeur, court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’intermédiaire du formulaire de rétractation qui accompagnera la proposition commerciale.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le remboursement des sommes versées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la demande de rétractation.

ARTICLE 8 – Clause résolutoire

En cas d'inexécution de ses obligations par le Client, il sera procédé à la résolution de la vente, de plein droit, après une mise en demeure envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, par le Vendeur, restée 15 (QUINZE) jours sans effet. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'infraction flagrante et grave du Client, compromettant l'image de marque du Vendeur, celui-ci pourra suspendre immédiatement l'exécution du contrat de Services ou procéder à sa résolution, sans préjudice du droit pour le Vendeur de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Dans une telle situation, les sommes restant dues au titre des présentes, par le Client et au Vendeur, devront lui être intégralement versées, sans délai, et ce sans préjudice du droit pour le Vendeur de demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 

Le contrat portant sur les Services pourra également être résolu par anticipation en cas de liquidation ou de redressement judiciaire du Client dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie – Transfert du contrat

Le Vendeur garantit au Client qu’il met à sa disposition l’ensemble de ses compétences afin d’effectuer des prestations de qualité, avec des technologies constamment actualisées.

Conformément à la réglementation, le Vendeur rappelle au Client qu’il bénéficie des garanties suivantes :

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- en cas de faute ou de négligence du Client ou d’un tiers mandaté par le Client.

- en cas de force majeure tel que défini par l’article 1.218 du Code Civil.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services délivrés et dont les défauts de conformité à la commande ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.

La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au remboursement des sommes H.T. effectivement payées par le Client au titre de l’exécution du contrat sur une périodicité annuelle, et également limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Il est également précisé que le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre au Client un accès aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance ou cas de force majeure défini à l’article 1.218 du Code Civil.

Le Client est aussi informé que le Vendeur ne saurait garantir les taux de transfert et les temps de réponse des informations, au même titre qu’il ne saurait être tenu pour responsable de la nature des données qui transitent sur les serveurs mis à la disposition des Clients. Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre les Services fournis au Client, sans indemnités au profit de ce dernier, dans la situation où le Client ne respecterait pas les usages et lois en vigueur, ou adopterait un comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Enfin, il est précisé que le Vendeur a conclu, avec l’hébergeur des Services fournis, une convention de reprise de la relation commerciale conclue avec le Client en cas de défaillance du Vendeur. C’est ainsi que dans la situation où le Vendeur cesserait et/ou deviendrait incapable de poursuivre son activité, comme dans la situation où il serait mis en liquidation judiciaire, la société « Appliwave », S.A.S. au capital de 300.000 euros, sise 4 rue Sainte-Claire Deville 77185 LOGNES, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 524 227 154, hébergeur des Services, rependra la relation commerciale en cours avec le Client et facturera directement ce dernier, aux tarifs et pour la durée initialement conclus, ce qui est d’ores et déjà accepté par le Client.

Il est précisé que la reprise, par l’hébergeur, du contrat conclu par le Vendeur avec le Client, ne saurait toutefois intervenir dans la situation où le contrat aurait été mis en location ou financé par leasing.

Le Client reconnaît, par la signature des présentes, avoir reçu du Vendeur, pendant la phase de négociation, l’ensemble des informations précontractuelles lui ayant permis d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins particuliers.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Les Services fournis au Client appartiennent exclusivement au Vendeur et/ou ses partenaires. Tous les droits y attachés sont réservés et protégés. Aucune disposition des présentes CGV, ni l’accès aux Services, n’implique de transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur et/ou de ses partenaires au profit du Client. Le Client ne dispose par conséquent que d’une licence d’exploitation, non exclusive, et pendant la durée de la relation d’affaires, portant sur les Services fournis. Ce dernier ne pourra, en conséquence, prétendre à un droit sur ou relatif à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle et s’interdit d’y porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement. Les Services, et notamment les éléments qui les composent, les données, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGV, les noms « Sunbren » et « MARKETIME HUB », les logos, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur les Services sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de « MARKETIME HUB » et/ou ses partenaires.

Les dispositions prévues au présent article resteront en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur les Services tombe régulièrement dans le domaine public, nonobstant tout terme applicable aux CGV, quelle qu’en soit la cause ou la date.

Par la signature des présentes, le Client autorise le Vendeur à le citer en tant que référence client auprès des tiers, sans contrepartie financière et pendant la durée de leur relation d’affaires ainsi que pendant une durée d’une année à compter de son expiration.

ARTICLE 11 – Clause de réserve de propriété

LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS COMPRIS DANS LES SERVICES COMMERCIALISES AUPRES DU CLIENT, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS.

ARTICLE 12 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Il est précisé que dans la situation où les présentes Conditions Générales de Vente devraient être traduites dans une autre langue, en cas de contradiction entre la version française et celle traduite, la version française prévaudra et ce, en tout temps.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.

Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où la médiation n’aurait pas abouti à l’issue d’une durée de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

ARTICLE 14 – Informations nominatives

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. 

Pour exercer ses droits, le Client peut s’adresser à « MARKETIME HUB » par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. 

Aucune des données des Clients ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent à « MARKETIME HUB », en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Clients de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part. 

Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elle traite de manière continue, « MARKETIME HUB » assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants : 

✓ la tenue d’un registre des traitements mis en oeuvre, 

✓ la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’elle constate une violation de données à caractère personnel, « MARKETIME HUB » notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne. 

✓ la certification de traitements, 

✓ l’adhésion à des codes de conduites, 

✓ le cas échéant, la désignation d’un DPO (délégué à la protection des données) ; « MARKETIME HUB » désignera un délégué si ses activités principales l’amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. 

✓ les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, « MARKETIME HUB » conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, « MARKETIME HUB » consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en oeuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements imposés par la législation française, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

- le prix des Services et des frais annexes;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à délivrer la prestation de Services;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résolution et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour le Client de commander auprès de la société « MARKETIME HUB » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.